Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 38 de l'Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1959
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Version20/12/1995
Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
Le projet de loi de finances de l'année y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 32 est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen d'une commission parlementaire.
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé au cours de la deuxième session du Parlement, le Gouvernement lui adresse au plus tard le 1er juin, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé au cours de la deuxième session du Parlement, le Gouvernement lui adresse au plus tard le 1er juin, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
, leur place dans un texte ayant le caractère de loi de finances ; que, subsidiairement, les auteurs de la première saisine estiment que les conditions d'introduction dans le texte de la loi de finances pour 1991 de la « contribution sociale généralisée » ont contrevenu aux prescriptions tant de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qu'à celles de ses articles 31 et 40 ; que cette dernière argumentation est reprise par les sénateurs auteurs de la seconde saisine qui soutiennent, en outre, que […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 38 et 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 :
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