Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959
Article 4 de l'Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines
dispositions du code de la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 52
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.