Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959
Article 7 de l'Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1959
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Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 - art. 1 () JORF 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.
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