Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Pendant une période de quinze ans, la fraction des redevances et superdividendes de la Banque de France, dévolue au crédit populaire en vertu des lois des 19 décembre 1926 et 17 mars 1934, est versée par priorité, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions de francs chaque année, au fonds collectif de garantie constitué à la Caisse centrale des banques populaires, en exécution de l'article 6 de la loi du 13 août 1936.
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1937, sous la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel relève de l'autorité de la chambre syndicale des banques populaires (1) dans les conditions qui sont fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 68558, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

(1), 17-03-02-07-04 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un pourvoi dirigé contre la décision du conseil syndical de la Chambre syndicale des banques populaires, organisme privé gérant un service public, refusant son agrément aux sociétés de caution mutuelle non exclusivement liées au groupe des banques populaires (sol. impl.). (2) Si les dispositions des articles 20 à 23 de la loi du 24 janvier 1954 donnent à la chambre syndicale des banques populaires, organisme central auprès duquel doivent obligatoirement s'inscrire les sociétés de caution mutuelle constituées sous le …

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  • Établissements de crédits compétence juridictionnelle·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Pouvoirs du conseil syndical de la chambre syndicale·
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  • Compétence·
  • Chambre syndicale

2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 mai 1993, 135839, publié au recueil Lebon
Annulation

(1), 10-01-02, 68-05-02(1) Les statuts du Centre d'études financières et bancaires, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, fixent le siège de l'association Cité du Retiro, 35-37 rue de Boissy d'Anglas à Paris ; ils prévoient la possibilité de le transférer en tout autre lieu de la même ville par décision du conseil d'administration, et donnent à l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir de modifier les statuts. Incompétence du Premier ministre pour décider le transfert du siège de l'association de Paris à Arras. (2), 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 68-05-02(2) Les statuts …

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  • Premier ministre -incompétence du premier ministre·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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  • Rj2 actes législatifs et administratifs·
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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Mesure a prendre en Conseil d'État

3Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 juillet 1989, 83244, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour la CAISSE PROFESSIONNELLE DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED) ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1985 et le 11 janvier 1985, présentés pour la CAISSE PROFESSIONNELLE DE …

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