Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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