Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/1945
Entrée en vigueur le 21 juin 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1355 1945-06-20 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945
Pendant une période de quinze ans, la fraction des redevances et superdividendes de la Banque de France, dévolue au crédit populaire en vertu des lois des 19 décembre 1926 et 17 mars 1934, est versée par priorité, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions de francs chaque année, au fonds collectif de garantie constitué à la Caisse centrale des banques populaires, en exécution de l'article 6 de la loi du 13 août 1936.
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