Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1981
Entrée en vigueur le 31 janvier 1981
Est créé par : Ordonnance 45-1355 1945-06-20 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945
Modifié par : Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 - art. 1 (V) JORF 31 janvier 1981
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1937, sous la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel relève de l'autorité de la chambre syndicale des banques populaires (1) dans les conditions qui sont fixées par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
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