Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	8 janvier 1959
Dernière modification :	8 janvier 1959

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la mutualité ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 2

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En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.

Article 11

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET
Le ministre du travail, PAUL BACON