Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959
Article 2 de l'Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1959
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Modifié par : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
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