Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
Article 3 de l'Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes.
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1959
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Le statut et le régime de retraite des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'administration.
Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.
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Commentaires • 2
M. Grosdidier François · Questions parlementaires · 27 septembre 1993
Le regime special de retraite des agents du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a ete institue en vertu de l'article 3 de l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant reorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, il est actuellement regi par les dispositions du decret no 62-766 modifie du 6 juillet 1962. […] L'article 6 de cette loi dispose que les retraites sont garanties par l'Etat en ce qui concerne tant leur versement que leur revalorisation. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans le cadre du transfert de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) du secteur public au prive, le regime special de retraite institue par l'article 3 de l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant reorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes a ete maintenu. […] L'article 119 de ce decret prevoit que les conditions de reversion aux veufs, veuves ou orphelins sont celles fixees en matiere de pension pour les fonctionnaires civils de l'Etat. […]
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