Ordonnance n° 60-1255 du 29 novembre 1960 relative à l'octroi de certains avantages en nature dans les entreprises industrielles et commerciales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1960 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux ;
Vu le code du travail, et notamment son livre Ier ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions collectives ou les contrats individuels de travail conclus ou renouvelés à compter de la date d'application de la présente ordonnance ne pourront comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantages en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail en vigueur à la date d'application de la présente ordonnance dans une des entreprises visées à l'article 1er prévoit l'attribution au titre d'avantages en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci auront la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.