Ordonnance n° 60-1255 du 29 novembre 1960
Article 3 de l'Ordonnance n° 60-1255 du 29 novembre 1960 relative à l'octroi de certains avantages en nature dans les entreprises industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1960
Entrée en vigueur le 30 novembre 1960
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
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