Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945
Article 45 de l'Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1945
Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1484 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 8 septembre 1945
Au cas où un délinquant, ayant fait l'objet depuis moins de deux ans, pour une des infractions visées au livre Ier, d'une sanction prononcée, soit par l'autorité administrative, soit par l'autorité judiciaire, commet une nouvelle infraction visée au même livre, les peines peuvent être portées au double.
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