Article 6 de l'Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962 relative au régime de retraite des avocats d'Algérie.

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Version03/07/1962

Entrée en vigueur le 3 juillet 1962

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1962

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