Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962
Article 4 de l'Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962 relative au régime de retraite des avocats d'Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1962
Entrée en vigueur le 3 juillet 1962
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux retraites en cours de jouissance et en cours d'acquisition ainsi qu'aux pensions de réversion.
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