Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962
Article 5 de l'Ordonnance n° 62-731 du 30 juin 1962 relative au régime de retraite des avocats d'Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1962
Entrée en vigueur le 3 juillet 1962
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.
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