Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Article 3 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version22/08/1967
Entrée en vigueur le 22 août 1967
La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif [*nature juridique*]. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*autorités - tutelle*].
Ces deux ministres sont représentés auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Ces deux ministres sont représentés auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
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