Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 7 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L211-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 août 1967

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent [*attributions*] dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues à l'article 2 (1°) [*assurances maladie, invalidité, décès et accidents du travail, maladies professionnelles*].

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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