Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 11 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1968

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R261-1 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M)

Entrée en vigueur le 2 août 1968

Est créé par : LOI 68-698 1968-07-11 ART. 2 JORF 2 AOUT 1968

Les caisses primaires et les caisses régionales [*attributions*] exercent une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par le ministre des Affaires sociales, après avis [*préalable*] du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions de l'article 2 (3°) ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 2 août 1968
Est créé par :	LOI 68-698 1968-07-11 ART. 2 JORF 2 AOUT 1968

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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