Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Article 12 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1967
Entrée en vigueur le 22 août 1967
Sont substitués dans le Code de la sécurité sociale :
1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".
1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".
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