Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 15 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version02/08/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale L251-1 pour les éléments législatifs

Entrée en vigueur le 2 août 1968

Est créé par : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances, après avis [*préalable*] du conseil d'administration de la caisse nationale.

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Entrée en vigueur le 2 août 1968
Est créé par :	LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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