Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 27 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 1967

Les caisses d'allocations familiales [*attributions*] exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme visé à l'article 23 (2°).

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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