Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Article 45 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1967
Entrée en vigueur le 22 août 1967
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg gère le régime particulier prévu par les articles L. 365 à L. 382 du Code de la sécurité sociale.
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Outre l'absence de concertation prealable a cette reforme, il convient de rappeler les specificites de la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace qui est seule competente pour la gestion du regime local l'article L 215-5 du code de la securite sociale et qui jouit d'une situation juridique particuliere definie a l'article 45 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967 et a l'article 10 du decret no 46 du 12 juin 1946.
Lire la suite…