Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 46 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (M)

Entrée en vigueur le 22 août 1967

Lorsque l'assuré n'opte pas pour le régime [*applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle*] défini par les articles L. 366 et suivants du Code de la sécurité sociale, sa pension est liquidée par la caisse régionale de Strasbourg [*organisme compétent*] selon les règles du droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des prestations est ensuite assuré par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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