Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Article 46-2 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*organisme compétent*] assure la gestion de l'assurance veuvage.
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
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