Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967

Article 46-1 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1981

Version05/01/1982

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L241-4 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L241-4 (M)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1982

Modifié par : LOI 82-1 1982-01-04 ART. 5 2 JORF 5 JANVIER 1982

La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée [*financement*] par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés [*assiette*].
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.
Le recouvrement de ces cotisations est assuré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1982
Modifié par :	LOI 82-1 1982-01-04 ART. 5 2 JORF 5 JANVIER 1982

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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