Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
Article 60 de l'Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version02/08/1968
Entrée en vigueur le 2 août 1968
Est créé par : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend [*composition*] :
Des agents régis par le statut général des fonctionnaires ;
Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
Des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret.
Des agents régis par le statut général des fonctionnaires ;
Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
Des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret.
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