Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967
Article 8 de l'Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE.
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1967
Entrée en vigueur le 22 août 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
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