Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 1 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1945
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[…] Vu 1° sous le n° 88 046, la requete en tierce-opposition presentee pour les sieurs andre adolphe , salomon y… , z… robert , […] Decide : article 1 er – les requetes susvisees des sieurs x… et autres sont rejetees. article 2 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'interieur.
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80722, publié au recueil Lebon
[…] d'un membre qui, selon le requerant, aurait du se recuser, a la motivation ou au bien fonde de la decision attaquee n'entre dans l'un des cas limitativement enumeres a l 'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. requerant n'ayant pas, au cours de l'instance qui a abouti a la decision attaquee demande la communication par l'administration d'un rapport dont il affirme a la fois l'existence et le caractere decisif pour la solution du litige ; par ailleurs l'administration n 'etait pas tenue de produire ce rapport en reponse a la communication qui lui avait ete donnee du pourvoi. […]
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