Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 3 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1945

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 août 1963 est l'article : Article L. 112-1 du Code de la justice administrative

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Article abrogé.

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Sortie de vigueur le 1 août 1963
Abrogé par :	Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963

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