Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 2 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version01/08/1963

Entrée en vigueur le 1 août 1963

Modifié par : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Le Conseil d'Etat se compose de :
1° Un vice-président ;
2° Cinq présidents de section ;
3° Quarante-deux conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4° Douze conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5° Quarante-cinq maîtres des requêtes ;
6° Quarante-quatre auditeurs, dont vingt de 1ère classe et vingt-quatre de 2e classe.

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Entrée en vigueur le 1 août 1963
Modifié par :	Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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