Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 6 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1945

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative. - art. L133-2 (M), Code de justice administrative. - art. L133-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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