Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 7 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version15/09/1963

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R*134-4 (Ab), Code de justice administrative. - art. L133-3 (V)

Entrée en vigueur le 15 septembre 1963

Modifié par : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (Ab)

Les nominations parmi les maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par :	Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (Ab)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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