Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 9 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version01/08/1963

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R*134-6 (Ab), Code de justice administrative. - art. L133-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 1963

Modifié par : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1ère classe.
Sont réservés aux auditeurs de 1ère classe, les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes.
Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1ère classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.

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Entrée en vigueur le 1 août 1963
Modifié par :	Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab) JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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