Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 16 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version06/08/1980

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative. - art. L121-6 (M), Code de justice administrative. - art. L121-6 (V)

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Modifié par : Décret 63-767 1963-07-30 art. 32 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de cette rémunération.

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Entrée en vigueur le 6 août 1980
Modifié par :	Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Modifié par :	Décret 63-767 1963-07-30 art. 32 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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