Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 18 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1975

Entrée en vigueur le 31 décembre 1975

Modifié par : Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975

Avant les âges ci-dessus fixés, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par écrit rendu en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux ; les autres membres du Conseil ne peuvent l'être que par décret pris après avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, sur proposition du garde des sceaux.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1975
Modifié par :	Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80722, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] d'un membre qui, selon le requerant, aurait du se recuser, a la motivation ou au bien fonde de la decision attaquee n'entre dans l'un des cas limitativement enumeres a l 'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. requerant n'ayant pas, au cours de l'instance qui a abouti a la decision attaquee demande la communication par l'administration d'un rapport dont il affirme a la fois l'existence et le caractere decisif pour la solution du litige ; par ailleurs l'administration n 'etait pas tenue de produire ce rapport en reponse a la communication qui lui avait ete donnee du pourvoi. […]

Pièces retenues par l'adversaire·
Recours en revision·
Voies de recours·
Cas d'ouverture·
Procédure·
Conseil d'etat·
Communication·
Pièces·
Ordonnance·
Décret

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