Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 20 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R121-13 (V), Code de justice administrative. - art. R122-26 (V)

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

La fixation des cadres et le statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et du personnel de service font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires et employés de bureaux sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.
Toutefois, le secrétaire de la section du contentieux est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et des présidents de cette section. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.

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Entrée en vigueur le 6 août 1980
Modifié par :	Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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