Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 23 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1945

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. L112-5 (V), Code de justice administrative. - art. L112-2 (V), Code de justice administrative. - art. R112-1 (V), Code de justice administrative. - art. L112-1 (V), Code de justice administrative. - art. L112-4 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Le Conseil d'Etat donne son avis sur les autres projets de décret et, en général, sur toutes les questions législatives ou réglementaires, ou qui lui sont soumis par le gouvernement. Il peut, notamment, être consulté par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives tant en France que dans les territoires d'outre-mer. Cette mission est exercée sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat par un conseiller assisté de deux autres membres du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection, tant en France que dans les territoires d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

4 textes citent l'article

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1. Fonction Publique Territoriale - Categorie A - Contractuels. Recrutement. Reglementation

M. Griotteray Alain · Questions parlementaires · 12 décembre 1994

Le troisieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter par voie contractuelle pour une duree de trois ans renouvelable des cadres de categorie A lorsque, notamment, les besoins des services le justifient. […] connue et comprise de tous. L'article 23 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 permet aux ministres de consulter le Conseil d'Etat sur les difficultes qui s'elevent en matiere administrative. […]

2. Conseil D'Etat Et Tribunaux Administratifs - Attributions Consultatives - Avis. Information Du Public. Loi Roustan

M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 4 juillet 1988

. - Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance modifiee no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat « peut, notamment, etre consulte par les ministres sur les difficultes qui s'elevent en matiere administrative ». Cette disposition se trouve etre, dans le cadre des attributions consultatives devolues au Conseil d'Etat, a l'origine de la procedure des avis qu'il rend, en reponse aux demandes que lui adressent chaque annee les differents ministres.

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