Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 32 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1945
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] que dans l'ordonnance rejetant la requête de M. X… , le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette demande tendait en réalité à l'annulation ou à la réformation du jugement précédemment rendu par le tribunal le 2 juillet 1992 ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le tribunal était tenu de renvoyer le dossier au Conseil d'Etat mais ne pouvait statuer lui-même sur les conclusions d'appel dont il se trouvait saisi ; que, par suite, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 18 décembre 1968, 71694 71704, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, dans ces conditions, il appartient au conseil d'etat, en vertu des pouvoirs generaux qui lui sont conferes par l'article 32 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l'article 2 du decret du 30 septembre 1953, de renvoyer les associations et syndicats requerants devant le tribunal administratif de paris dont le jugement doit etre regarde comme nul et non avenu ;
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M. […] En effet, sa compétence est d'attribution et l'ordonnance du 31 juillet 1945 mentionnait que : « Le Conseil d'État (…) est le juge de droit commun en matière administrative » (Article 32 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État.) avant que cette compétence ne soit transférée aux tribunaux administratifs (Actuellement : article L.211-1 du code de justice administrative). […] Si la participation aux communautés européenne résultait initialement des dispositions générales de la Constitution (Alinéas 14 et 15 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958), […]
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