Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 42 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1945
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu aux termes de l article 41 de l ordonnance du 31 juillet 1945 : La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d Etat ; qu en vertu de l article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d avocat ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu aux termes de l article 41 de l ordonnance du 31 juillet 1945 : La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d Etat ; qu en vertu de l article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d avocat ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1989, 76851, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que la requête dirigée contre un jugement rejetant un recours pour excès de pouvoir est au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions combinées des articles 42 et 45 de l'ordonnance du 11 juillet 1945 ;
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[…] « (…) CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 à la requête des parties doit être signée par un "avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance "la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article
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