Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 53 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version06/09/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. R611-26 (M)

Entrée en vigueur le 6 septembre 1984

Modifié par : Décret 84-818 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984

Dans les autres cas, la section ou la sous-section fixe, au vu des propositions que le demandeur peut formuler dans la requête introductive d'instance, le délai dans lequel les mémoires ou les observations doivent être produits.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 1984
Modifié par :	Décret 84-818 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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