Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 66 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1945
Sont applicables aux audiences publiques de l'assemblée de la section, des sous-sections réunies et des sous-sections, les dispositions des articles 88 et suivants [*articles abrogés, cf. articles 430 et suivants du Nouveau code de procédure civile*] du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considerant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en revision ne peut etre forme que dans trois cas : si la decision du conseil d'etat a ete rendue sur pieces fausses, si la partie a ete condamnee faute de representer une piece decisive qui etait retenue par son adversaire, ou si la decision est intervenue sans qu'aient ete observees les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 . 1 er 67 et 68 de ladite ordonnance ; que les requerants n'invoquent aucun de ces trois motifs a l'appui de leur recours ; que par suite leurs conclusions a fin de revision de la decision entreprise ne sont pas recevables ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recevabilité en matière électorale·
- Tierce-opposition·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Généralités·
- Élections·
- Procédure·
- Scrutin·
- Conseil d'etat
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80722, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « defenses sont faites, le cas echeant, sous peine d'amende et meme, en cas de recidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au conseil d'etat de presenter requete contre une decision contradictoire, si ce n'est en trois cas : si elle a ete rendue sur pieces fausses, si la partie a ete condamnee faute de representer une piece decisive qui etait retenue par son advesaire ou si la decision est intervenue sans qu'aient ete observees les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 paragraphe 1 er , 67 et 68 de la presente ordonnance » ;
Lire la suite…- Pièces retenues par l'adversaire·
- Recours en revision·
- Voies de recours·
- Cas d'ouverture·
- Procédure·
- Conseil d'etat·
- Communication·
- Pièces·
- Ordonnance·
- Décret