Article 72 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

[…] Sur la requete n° 72.543 ; sur la recevabilite de l'opposition : – cons. Que le sieur e… n'a pas presente de memoire en defense, en reponse a la communication qui lui a ete donnee de la requete n° 66.203 formee par les consorts c… devant le conseil d'etat ; qu'ainsi la decision par laquelle le conseil d'etat a statue au contentieux le 14 decembre 1966 sur cette requete a ete rendue par defaut a l'egard du sieur e… ; que celui-ci est recevable a former opposition a cette decision ; qu'il a presente cette opposition dans le delai imparti par l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, des lors, il y a lieu de statuer a nouveau sur la requete des consorts c… ;

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que la requête de M. X… tend à la révision de la décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête du 6 janvier 1986 ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision « … doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire » ; que faute pour M. X… d' avoir répondu à la demande, qui lui a été faite le 26 octobre 1987, […]