Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 77 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

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Version11/07/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. R834-4 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1991

Modifié par : Loi 91-637 1991-07-10 art. 1 II JORF 11 juillet 1991

Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1991
Modifié par :	Loi 91-637 1991-07-10 art. 1 II JORF 11 juillet 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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