Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Article 80 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
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Version02/08/1945
Entrée en vigueur le 2 août 1945
Le Conseil d'Etat indique, dans sa décision, la ou les parties qui sont condamnées aux dépens.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
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