Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 86 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1980

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'exécution de la présente loi.

Entrée en vigueur le 6 août 1980
Modifié par :	Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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