Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, issu à l'origine de l'article 62 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat8, et que vous appliquez depuis longtemps tant en plein contentieux qu'en excès de pouvoir9 : ce n'est que « dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées » que « la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (…) jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (…) ». […] , T. p. 869 10 Ce n'est que dans l'hypothèse où vous ignorez, au stade de l'expertise, […]

[…] aux colonies notamment de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par des ordonnances royales du 26 janvier 1825 et du 17 août 18252. […] A l'époque de ce précédent recours, le Conseil d'Etat a été saisi parce qu'il était le juge de droit commun en matière administrative et statuait souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives (article 32 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat). […] Or, le code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, […]

[…] enfin, que si la loi prévoit la prise en charge par l'État de dépenses relatives au fonctionnement d'établissements d'enseignement privés et à la formation de leurs maîtres, elle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ou à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; - Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984-Loi de finances pour 1985 En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe I de l'article 119 ; […] que cette disposition n'aurait pas fait obstacle à ce que, conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, le Conseil d'État pût, à la demande du requérant, […]