Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 2 août 1945
Dernière modification : 11 juillet 1991

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Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, issu à l'origine de l'article 62 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat8, et que vous appliquez depuis longtemps tant en plein contentieux qu'en excès de pouvoir9 : ce n'est que « dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées » que « la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (…) jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (…) ». […] , T. p. 869 10 Ce n'est que dans l'hypothèse où vous ignorez, au stade de l'expertise, […]

 

Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

[…] aux colonies notamment de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par des ordonnances royales du 26 janvier 1825 et du 17 août 18252. […] A l'époque de ce précédent recours, le Conseil d'Etat a été saisi parce qu'il était le juge de droit commun en matière administrative et statuait souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives (article 32 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat). […] Or, le code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

[…] enfin, que si la loi prévoit la prise en charge par l'État de dépenses relatives au fonctionnement d'établissements d'enseignement privés et à la formation de leurs maîtres, elle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ou à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; - Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984-Loi de finances pour 1985 En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe I de l'article 119 ; […] que cette disposition n'aurait pas fait obstacle à ce que, conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, le Conseil d'État pût, à la demande du requérant, […]

 

Décisions178


1Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 72543 72544, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; les articles 1792 et 2270 du code civil ; la loi du 16 juin 1948 ; le decret du 20 mai 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

 

2Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2011, n° 0803772

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 14 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]

 

3Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 198321, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Le Conseil d'Etat relève du président du Gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres.
Titre Ier : Composition du Conseil d'Etat et statut de ses membres.
Article 2
Le Conseil d'Etat se compose de :
1° Un vice-président ;
2° Cinq présidents de section ;
3° Quarante-deux conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4° Douze conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5° Quarante-cinq maîtres des requêtes ;
6° Quarante-quatre auditeurs, dont vingt de 1ère classe et vingt-quatre de 2e classe.
Article 3
Article abrogé.