Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par les lois n° 67-16 du 4 janvier 1967 n° 67-559 du 12 juillet 1967 et par l'ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
En 1967, le champ de l'auto-détention a été étendu, par deux ordonnances, aux rachats d'actions effectués soit en vue de les rétrocéder aux salariés 7, […] introduit dans la loi du 24 juillet 1966, autorise « les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions (…) » à acheter à cette fin « ces actions, si elles sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeur ». 8 Art. 6 de l'ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement du marché financier (cf. les art. 217-2 à 217-4 introduits dans la loi du 24 juillet 1966). […]