Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
Article 1 de l'Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1967
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Version15/06/1989
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt économique en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité [*objet d'un groupement d'intérêt économique - définition*].
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